Décret n°84-935 du 17 octobre 1984 portant suppression d'un centre de vote à l'étranger.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 octobre 1984 |
Sur le rapport du ministre des relations extérieures,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée,
Vu le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 portant création de centres de vote à l'étranger,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée,
Vu le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 portant création de centres de vote à l'étranger,
Le ministre des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.
Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.