Décret n°84-961 du 25 octobre 1984
Article 2 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 2
L'organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application de l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet.
Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Commentaires • 4
[…] c'est-à-dire, pour reprendre les termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013, aujourd'hui codifiés à l'article L. 121-5 du code général de la fonction publique, « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». […] Il est vrai que l'article 2 du décret (n° 84-961) du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat prévoit que l'organisme siégeant en Conseil de discipline, lorsque sa consultation est nécessaire, […]
Lire la suite…Décisions • 99
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication de son dossier… » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 : «L'organisme siégeant en Conseil de discipline, lorsque sa consultation est nécessaire en application de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, […]
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[…] Considérant que les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret n 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat n'ayant pas été rendues applicables aux personnels ouvriers des oeuvres universitaires et scolaires, M. B… ne peut, en tout état de cause, utilement soutenir que le rapport en date du 16 mars 1995 adressé à la commission paritaire régionale, […]
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 20 novembre 2008, n° 0702960
[…] Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B Y et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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[…] dérogeant au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires dans sa version alors en vigueur. 17 En application de l'article 2 du décret n ° 84 - 961 du 25 octobre 1984 relatif […] n ° 84 - 961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État. 20 Le nouvel article […]
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