Article 10 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1984

Entrée en vigueur le 27 octobre 1984

Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction de mise à la retraite d'office ou de révocation alors que celle-ci n'a pas été proposée par le conseil de discipline à la majorité des deux tiers de ses membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé l'abaissement d'échelon, le déplacement d'office, la rétrogradation ou l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à huit jours, même assortie du bénéfice de sursis, alors que le conseil de discipline a proposé une sanction moins sévère ou qu'aucune des propositions soumises au conseil, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
L'administration lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se trouvent réunies.
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Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
Sortie de vigueur le 22 avril 2022

Commentaires6


1La saisine de la commission consultative mixte avant le licenciement du professeur est obligatoire
www.clerc-avocat.fr · 17 février 2023

[…] Ce troisième alinéa de l'article R. 914-102 dispose : « La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à

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2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coût De Fonctionnement.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

La commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) est prévue par l'article 13 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Tout fonctionnaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire des 2e, 3e ou 4e groupes a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE dans les conditions précisées à l'article 10 du décret no 84-961 du 25 octobre 1984. […] La procédure prévue en matière disciplinaire étant observée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, […]

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3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement.
M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 11 décembre 2012

Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) a été créé par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article 9) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […] Tout fonctionnaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire des 2e , 3e ou 4e groupe a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE dans les conditions précisées à l'article 10 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. […] En accompagnant les administration saisies d'une demande d'accueil en détachement d'un ressortissant communautaire ou d'une demande de prise en compte de services accomplis dans un Etat membre de l'UE, […]

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Décisions155


1Tribunal administratif de Strasbourg, 19 avril 2011, n° 0905513
Rejet

[…] (4 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2009 par lequel le ministre chargé de l'intérieur a procédé à sa mise à la retraite d'office ; M. X soutient que les dispositions de l'article 9 et de l'article 10 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 n'ont pas été respectées ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2010, présenté par le ministre chargé de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; Le ministre soutient que le délai prévu par l'article 9 du décret du 25 octobre 1984 n'est pas prescrit à peine de nullité ; que la méconnaissance des conditions de notification de la décision est sans incidence sur la légalité de cette décision ;

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 7 octobre 2011, 10NT01975, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : Lorsqu'une des parties appelée à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement (…) peut lui adresser une mise en demeure et qu'aux termes de l'article R. 611-10 du même code : Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, […]

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3Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 juin 2013, n° 1000689
Annulation

[…] Vu le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] qu'aux termes de l'article 67 de cette même loi : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général (…) » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret n° 84-961 susvisé : « (…) Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé l'abaissement d'échelon, le déplacement d'office, […]

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