Article 10 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/10/1984

Entrée en vigueur le 27 octobre 1984

Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction de mise à la retraite d'office ou de révocation alors que celle-ci n'a pas été proposée par le conseil de discipline à la majorité des deux tiers de ses membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Lorsque l'autorité ayant pouvoir disciplinaire a prononcé l'abaissement d'échelon, le déplacement d'office, la rétrogradation ou l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée supérieure à huit jours, même assortie du bénéfice de sursis, alors que le conseil de discipline a proposé une sanction moins sévère ou qu'aucune des propositions soumises au conseil, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'a obtenu l'accord de la majorité des membres présents, l'intéressé peut saisir de la décision, dans le délai d'un mois à compter de la notification, la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
L'administration lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat se trouvent réunies.
Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
Sortie de vigueur le 22 avril 2022

Commentaires6


www.clerc-avocat.fr · 17 février 2023

[…] Ce troisième alinéa de l'article R. 914-102 dispose : « La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à

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M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

La commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) est prévue par l'article 13 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Tout fonctionnaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire des 2e, 3e ou 4e groupes a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE dans les conditions précisées à l'article 10 du décret no 84-961 du 25 octobre 1984. […] La procédure prévue en matière disciplinaire étant observée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, […]

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M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 11 décembre 2012

Le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) a été créé par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (article 9) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. […] Tout fonctionnaire à l'encontre duquel une sanction disciplinaire des 2e , 3e ou 4e groupe a été prononcée peut saisir la commission de recours du CSFPE dans les conditions précisées à l'article 10 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984. […] En accompagnant les administration saisies d'une demande d'accueil en détachement d'un ressortissant communautaire ou d'une demande de prise en compte de services accomplis dans un Etat membre de l'UE, […]

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Décisions157


1Tribunal administratif de Strasbourg, 19 avril 2011, n° 0905513
Rejet

[…] (4 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2009, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2009 par lequel le ministre chargé de l'intérieur a procédé à sa mise à la retraite d'office ; M. X soutient que les dispositions de l'article 9 et de l'article 10 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 n'ont pas été respectées ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2010, présenté par le ministre chargé de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; Le ministre soutient que le délai prévu par l'article 9 du décret du 25 octobre 1984 n'est pas prescrit à peine de nullité ; que la méconnaissance des conditions de notification de la décision est sans incidence sur la légalité de cette décision ;

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2Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 7 octobre 2011, 10NT01975, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative : Lorsqu'une des parties appelée à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 611-10, R. 611-17 et R. 611-26, le président de la formation de jugement (…) peut lui adresser une mise en demeure et qu'aux termes de l'article R. 611-10 du même code : Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, […]

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3CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 28 mai 2014, 13NC01283, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 914-102 du code de l'éducation : « (…) La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « L'organisme siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, […]

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