Article 11 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2009, présenté pour La Poste ; elle conclut au rejet de la requête et demande en outre au Tribunal de mettre à la charge de M me X la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissement privés sous contrat « Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres et documentalistes contractuels et aux maîtres agréés sont réparties en quatre groupes. (…) Troisième groupe : (…) – l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. (…) L'exclusion temporaire de fonctions, […] La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, […]