Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est transmis au ministre intéressé.
Si celui-ci décide de suivre la recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.
[…] Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 16 du décret précité du 25 octobre 1984 : « L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est transmis au ministre intéressé. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2009, présenté par La Poste qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. X à verser la somme de 150 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;
[…] Considérant que si la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, saisie en application de l'article 10 du décret du 25 octobre 1984, a émis, le 20 novembre 1997, une recommandation tendant à ce que la sanction d'exclusion pour une durée de deux ans soit substituée à la révocation, il résulte des dispositions de l'article 16 de ce même décret que le directeur général de LA POSTE n'était pas tenu de suivre cette recommandation et pouvait confirmer la sanction initiale ;
[…] 67 de la loi 84- 16 du 11 janvier 1984 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (…) / La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire (…) Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination (…) ». […] Le 3° d de l'article R. 911-84 du code de l'éducation a transféré du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académies le pouvoir d'infliger des sanctions disciplinaires des deux premiers groupes aux personnels enseignants. […] Par ailleurs aux termes de l'article 14 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 […]
Lire la suite…