Décret n°84-961 du 25 octobre 1984
Article 16 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est transmis au ministre intéressé.
Si celui-ci décide de suivre la recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.
Commentaire • 1
Décisions • 56
[…] Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, modifié, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 14 du même décret du 25 octobre 1984 : Au vu tant de l'avis précédemment émis par le conseil de discipline que des observations écrites ou orales produites devant elle et compte tenu, le cas échéant, […] soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée ; que l'article 16 dudit décret prévoit que : L'avis ou la recommandation émis par la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est transmis au ministre intéressé. / Si celui-ci décide de suivre la recommandation, […]
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[…] Vu le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, applicable aux agents titulaires de La Poste en vertu de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : – l'avertissement ; – le blâme. / Deuxième groupe : – la radiation du tableau d'avancement ; – l'abaissement d'échelon ; […]
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 décembre 1996, 151936, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; […] Considérant que si la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, saisie en application de l'article 10 du décret du 25 octobre 1984, a émis le 21 octobre 1991 une recommandation tendant à ce que la sanction d'exclusion pour une durée de deux ans soit substituée à la révocation, il résulte des dispositions de l'article 16 de ce même décret que le ministre de l'économie et des finances n'était pas tenu de suivre cette recommandation et pouvait confirmer la sanction initiale ;
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[…] Par ailleurs aux termes de l'article 14 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 : […] En application de l'article 16 du même décret :
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