Décret n°84-961 du 25 octobre 1984
Article 18 du Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
Toute mention au dossier du blâme infligé à un fonctionnaire est effacée au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.
Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme mais non exclu des cadres peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du ministre dont il relève une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier.
Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa demande.
Le ministre statue après avis du conseil de discipline.
Le dossier du fonctionnaire est reconstitué dans sa nouvelle composition sous le contrôle du conseil de discipline.
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[…] — le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; […] 2. Aux termes des dispositions de l'article 18 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : « Le fonctionnaire frappé d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme mais non exclu des cadres peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès du ministre dont il relève une demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à son dossier. Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, il est fait droit à sa demande. Le ministre statue après avis du conseil de discipline. () ».
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[…] X; que sa mise à la retraite est nécessairement imputable au service et donc fondée sur les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite; que la jurisprudence citée ne peut faire échec à la jurisprudence Ternon; […] X avait été relevé; que s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire, elle n'existe plus puisqu'elle a été effacée au bout de trois ans en application de l'article 18 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 et en tout état de cause, elle était minime et aucun abandon de poste ne lui a été reproché;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 18 juillet 2013, n° 1002378
[…] Lecture du 18 juillet 2013 […] — qu'elles sont intervenues au terme d'une procédure méconnaissant les dispositions de l'article 2 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984 dès lors que le rapport de saisine de la commission administrative paritaire est imprécis quant aux faits reprochés à l'intéressé et à leur qualification, et n'a pas été signé par l'autorité compétente en matière disciplinaire ;
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