Décret n°58-436 du 14 avril 1958
Article 3 du Décret n°58-436 du 14 avril 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1958
Pour l'application de l'article 2, sont décomptées respectivement, suivant les règles propres à chacun de ces régimes et totalisées dans la mesure où elles ne se superposent pas :
En ce qui concerne les régimes de non-salariés, les périodes de cotisation ou les périodes d'activité professionnelle antérieures à l'obligation de cotiser, prises en considération par lesdits régimes ainsi que, le cas échéant, les périodes qui leur sont assimilées au titre de ces régimes ;
En ce qui concerne les régimes de salariés, d'une part, les périodes d'assurances valables ou les périodes qui leur sont assimilées, d'autre part, les périodes de cotisation pour le risque vieillesse au régime de l'assurance volontaire prévu au livre III du code de la sécurité sociale.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 69-13.631, Publié au bulletin
S'il resulte des dispostions des articles 2 et 3 du decret n. 58-436 du 14 avril 1958 relatif a la coordination des regimes d'assurance vieillesse des non-salaries et des salaries d'une duree de quinze annees d'activite professionnelle ouvre droit a des avantages vieillesse, l'article 12 du meme decret, tel que modifie par le decret n. 61-1523 du 28 decembre 1961 precise en ce qui concerne les regimes speciaux de salaries, que sont seules decomptees a cette effet les periodes d'assurance posterieures du 30 juin 1930. […]
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