Décret n°83-817 du 13 septembre 1983
Article 43-2 du Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer françaisAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2011
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-914 du 29 juillet 2011 - art.
La SNCF établit pour les services nationaux faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article 43-1 un budget et des comptes séparés qui permettent d'assurer le suivi, le contrôle et l'audit de ces services. Les modalités de présentation de ces comptes sont définies par la convention. Les règles de séparation de ces comptes sont soumises à l'approbation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires dans les conditions prévues à l'article L. 2133-4 du code des transports.
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