Décret n°84-996 du 12 novembre 1984

Article 3 du Décret n°84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l'organisation de la défense dans le domaine sanitaire.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1984

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 avril 2007 est l'article : Code de la défense. - art. D1142-32 (V)

Entrée en vigueur le 13 novembre 1984

Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la défense définissent conjointement les modalités d'application des règles de mobilisation des personnels médicaux et paramédicaux civils et des autres personnels indispensables au fonctionnement des services de santé civils.

Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :	Décret 2007-586 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007

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