Décret n° 57-435 du 4 avril 1957 relatif au "Bulletin officiel des annonces des marchés publics" et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin.

Rejet — 

[…] a eu pour objet et pour effet de donner une base légale aux mesures de réglementation du marché intérieur édictées dans ces territoires après la fin des hostilités et même en dehors des cas énumérés par l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1938 [RJ1]. [2], 46-01-02[2] Si l'article 10 du décret du 2 mai 1939 pris pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 avait donné compétence aux chefs de territoire pour adopter les mesures de réglementation économique prévues par cette loi, il ressort des dispositions de la loi du 23 juin 1956 et du décret du 3 décembre 1956 que la compétence en la matière a été transférée aux autorités territoriales. [3], […]

Annulation — 

Le décret de 1942, abrogeant le titre IV du décret du 3 juillet 1897 et y substituant une nouvelle réglementation n'était pas applicable aux déplacements effectués de France vers la colonie. L'article 5, relatif au "déplacement définitif" vise donc seulement les déplacements à l'intérieur du territoire de la colonie ou à partir de celui-ci. Absence de droit à de telles indemnités [notamment au remboursement forfaitaire des frais d'hôtel et de restaurant exposés pendant la durée du transport du mobilier] d'un fonctionnaire venant de France en Nouvelle-Calédonie.

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 57-435 du 4 avril 1957, modifié par le décret n° 2000-1131 du 24 novembre 2000, relatif au « Bulletin officiel des annonces des marchés publics » et fixant les prix de vente et d'abonnement de ce bulletin ; Vu le code de justice administrative ;