Décret n°62-840 du 19 juillet 1962
Article 1 du Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1962
Entrée en vigueur le 24 juillet 1962
Est créé par : Décret 62-840 1962-07-19 JORF 24 juillet 1962) A(Décret 92-785 1992-08-06 art. 19 JORF 12 août 1992
Les dispositions des articles L. 147, L. 150 (2e alinéa), L. 153, L. 159 (alinéas 4 et 7), L. 161, L. 164 (alinéas 3, 4 et 5), L. 165, L. 169 (1°, 2° et 3° du 1er alinéa), L. 182 et L. 183 du code de la santé publique sont abrogées. Les matières qu'ils régissent font désormais l'objet des dispositions réglementaires du présent décret.
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