Décret n°62-840 du 19 juillet 1962
Article 2 du Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/07/1962
Entrée en vigueur le 24 juillet 1962
Est créé par : Décret 62-840 1962-07-19 JORF 24 juillet 1962) A(Décret 92-785 1992-08-06 art. 19 JORF 12 août 1992
La protection médico-sociale maternelle et infantile constitue un service départemental. Pour le fonctionnement de ce service, le département est divisé en circonscriptions, par délibération du conseil général prise sur proposition du préfet, après consultation du directeur départemental de la santé. Chaque circonscription est elle-même divisée, suivant la même procédure, en un certain nombre de secteurs.
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