Décret n°62-840 du 19 juillet 1962
Article 11-1 du Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version10/09/1964
Entrée en vigueur le 10 septembre 1964
Est créé par : Décret 64-931 1964-09-03 art. 2 JORF 10 septembre 1964
Lors du déplacement de l'enfant en nourrice ou en garde de jour et de nuit, il devra être remis à la nourrice ou gardienne le carnet de santé de l'enfant constatant :
1° Que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie transmissible ;
2° Qu'il peut être transporté sans danger.
1° Que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie transmissible ;
2° Qu'il peut être transporté sans danger.
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