Décret n°62-840 du 19 juillet 1962

Article 11-2 du Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/09/1964

Entrée en vigueur le 10 septembre 1964

Est créé par : Décret 64-931 1964-09-03 art. 2 JORF 10 septembre 1964

Si un enfant précédemment en nourrice, en garde ou en sevrage décède à l'hôpital, l'administration hospitalière est tenue d'en aviser sans délai la mairie de la résidence de la nourrice ou gardienne en même temps que le directeur départemental de la santé de la circonscription.

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Entrée en vigueur le 10 septembre 1964
Est créé par :	Décret 64-931 1964-09-03 art. 2 JORF 10 septembre 1964

Sortie de vigueur le 1 avril 1978
Abrogé par :	Décret n°78-474 du 29 mars 1978 - art. 10 (Ab) JORF 1er avril 1978

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