Décret n°62-840 du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile.Abrogé
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 mars 1978 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu la Constitution, et notamment, son article 37 ;
Vu le livre II, titre Ier, chapitre Ier, III, IV, V et VI, du code de la santé publique,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé publique et de la population,
Vu la Constitution, et notamment, son article 37 ;
Vu le livre II, titre Ier, chapitre Ier, III, IV, V et VI, du code de la santé publique,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions des articles L. 147, L. 150 (2e alinéa), L. 153, L. 159 (alinéas 4 et 7), L. 161, L. 164 (alinéas 3, 4 et 5), L. 165, L. 169 (1°, 2° et 3° du 1er alinéa), L. 182 et L. 183 du code de la santé publique sont abrogées. Les matières qu'ils régissent font désormais l'objet des dispositions réglementaires du présent décret.
La protection médico-sociale maternelle et infantile constitue un service départemental. Pour le fonctionnement de ce service, le département est divisé en circonscriptions, par délibération du conseil général prise sur proposition du préfet, après consultation du directeur départemental de la santé. Chaque circonscription est elle-même divisée, suivant la même procédure, en un certain nombre de secteurs.
Dans le cadre des attributions qui lui sont confiées par l'article L. 151 du code de la santé publique, le directeur départemental de la santé [*autorité compétente*] prend, en liaison avec les services et organismes qui concourent à la protection maternelle et infantile, toutes les mesures nécessaires pour coordonner l'action de ces services et organismes avec celle des services placés sous son autorité.
[…] les principes sur lesquels la caisse primaire d'assurance maladie fonde sa décision semblent contraires aux dispositions toujours en vigueur du décret n° 62-840 du 19 juillet 1962 qui fixe la participation financière des organismes de sécurité sociale aux dépenses des départements en matière de protection maternelle et infantile. […] -L'article 13 du décret du 19 juillet 1962 relatif à la protection maternelle et infantile stipule que la nature et l'importance des remboursements effectués par les organismes de sécurité sociale auprès des départements sont déterminées par des conventions locales compte tenu des avantages particuliers concédés par les services de protection maternelle et infantile aux assurés sociaux. […]