Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949
Article 3 du Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1949
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
La législation sur la sécurité sociale et celle relative aux accidents du travail sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
Ceux des intéressés qui étaient affiliés au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ont la faculté, sur leur demande effectuée dans un délai maximum de six mois à partir de leur admission dans les cadres prévus par le présent décret, de conserver, à titre personnel, le bénéfice de ce régime. Les versements pour la retraite sont effectués sur la base des salaires fixés par le présent décret, sans pouvoir excéder le salaire de l'ouvrier professionnel de la catégorie la mieux rémunérée.
Ceux des intéressés qui étaient affiliés au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ont la faculté, sur leur demande effectuée dans un délai maximum de six mois à partir de leur admission dans les cadres prévus par le présent décret, de conserver, à titre personnel, le bénéfice de ce régime. Les versements pour la retraite sont effectués sur la base des salaires fixés par le présent décret, sans pouvoir excéder le salaire de l'ouvrier professionnel de la catégorie la mieux rémunérée.
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Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les modalites d'application de l'article 3 du decret no 49-1378 pour inclure dans l'assiette des cotisations les indemnites versees a ces agents. […] Reponse. - Les agents sur contrat du ministere de la defense issus des ouvriers de l'Etat qui ont conserve, a titre personnel et sur leur demande, le benefice de leur affiliation au regime special de retraite des ouvriers des etablissements industriels de l'Etat, en application de l'article 3 du decret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifie, […]
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