Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949
Article 4 du Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux agents qui, antérieurement à la date de sa publication, ont quitté les services de la défense nationale.
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Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mai 2013, 12VE00427, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. Considérant, toutefois, que la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article 25 du décret du 3 octobre 1949, qui entraîne de plein droit et de manière automatique la rupture des liens entre l'agent et le service sans que l'administration ait à porter une appréciation, permet à l'agent contractuel intéressé de demander, s'il le souhaite, […] qu'il ne saurait davantage se prévaloir des stipulations précitées de l'article 8 de son contrat de travail, dès lors que les stipulations de l'article 1 er dudit contrat de travail précisent que « le signataire sera régi pendant la durée du présent contrat par les dispositions du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié, […]
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