Article 9 du Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale.

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Version01/01/1964
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Version01/07/2009

Entrée en vigueur le 1 juillet 2009

Modifié par : Décret n°2009-656 du 9 juin 2009 - art. 3

Les indices de référence servant au calcul des rémunérations des agents sur contrat des diverses catégories prévues à l'article 5 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2009
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Décision1


1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 mai 2011, 09PA04808, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que M. A soutient qu'en vertu, d'une part, des dispositions combinées des articles 26 du décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 et de l'article 10 du décret n° 72-512 du 22 juin 1972, d'autre part, des stipulations des articles 8 et 9 de son contrat de travail conclu le 27 mars 1969, et enfin, des notes du 20 décembre 1985 et du 3 juillet 2002 du sous-directeur des personnels civils et du directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, il avait droit au versement d'une indemnité de licenciement alors qu'ayant atteint son soixante-cinquième anniversaire il avait été admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite ;

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