Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949
Article 13 du Décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1949
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Version01/07/2009
Entrée en vigueur le 1 juillet 2009
Modifié par : Décret n°2009-656 du 9 juin 2009 - art. 4
Les salaires qui font l'objet des articles 9 et 10 ci-dessus sont exclusifs de toutes indemnités autres que celles allouées à l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat et de certaines indemnités versées aux fonctionnaires exerçant des fonctions identiques aux agents régis par le présent décret du ministère de la défense.
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