Décret n°46-1378 du 8 juin 1946

Article 153-5 du Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/04/1982

Version01/04/1983

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R243-23 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 avril 1983

Modifié par : Décret 83-254 1983-03-30 ART. 4 JORF 31 MARS 1983 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL

En cas de cessation d'activité, il est sursis au recouvrement des cotisations afférentes aux trimestres suivant la date de cessation d'activité, jusqu'à régularisation annuelle de la cotisation.

Entrée en vigueur le 1 avril 1983
Modifié par :	Décret 83-254 1983-03-30 ART. 4 JORF 31 MARS 1983 date d'entrée en vigueur 1ER AVRIL

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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