Décret n°46-1378 du 8 juin 1946
Article 164 BIS du Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 1950
Est créé par : Décret 50-108 1950-01-20 ART. 2 JORF 22 janvier 1950
Les articles 162 à 164 sont applicables aux unions de caisses de sécurité sociale et d'allocations familiales constituées en vue du recouvrement commun des cotisations prévues aux articles 31 à 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-12.564, Inédit
[…] Vu les articles 164 et 164 bis du décret n° 46-1378 modifié du 8 juin 1946 devenus les articles R. 243-59 et R. 243-60 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a mis en demeure les sociétés Z… Gmbh et Bulthaup France Sarl de payer les cotisations afférentes à l'emploi d'un certain nombre de salariés ou assimilés du 1 er mai 1977 au 31 octobre 1978 en ce qui concerne la première desdites sociétés et du 1 er novembre 1978 au 31 décembre 1979 en ce qui concerne la seconde ; que pour rejeter le moyen tiré de la nullité de la procédure de contrôle, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'agent de
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