Décret n°46-1378 du 8 juin 1946
Article 165 du Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 1946
Par. 1er - Les caisses primaires et régionales de sécurité sociale, les caisses d'allocations familiales et les institutions visées aux articles 17 et 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 sont soumises au contrôle de l'inspection générale des finances, des trésoriers-payeurs généraux, des receveurs particuliers des finances et, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du receveur central des finances de Paris.
Par. 2 - Un arrêté concerté entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la sécurité sociale précisera les conditions dans lesquelles sera effectué le contrôle prévu au paragraphe 1er du présent article.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1989, 86-17.173, Inédit
[…] entrepreneur en plâtrerie, un redressement consécutif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de salaires non déclarés en 1980 ; Attendu que l'union de recouvrement fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 2 juillet 1986) d'avoir annulé la mise en demeure correspondante au motif que la formalité prévue à l'article 165, alinéa 3, du décret n° 46.1378 du 8 juin 1946 n'avait pas été respectée, alors d'une part, […]
Lire la suite…- Prud'hommes·
- Procédure·
- Urssaf·
- Référendaire·
- Cotisations·
- Recouvrement·
- Sécurité sociale·
- Conseiller·
- Vérificateur·
- Monnaie