Décret n°46-1378 du 8 juin 1946
Article 167 du Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 1949
Modifié par : Décret 46-2957 1946-12-31 ART. 37 JORF 1ER janvier 1947
Par. 1er - L'envoi, par la caisse ou par la direction régionale de la sécurité sociale, de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article 46, 2e alinéa, de l'ordonnance du 4 octobre 1945, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par. 2 - Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui a été l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article 46, deuxième alinéa, de l'ordonnance du 4 octobre 1945, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite ordonnance, la prescription des actions visées aux articles 51 et 55 de l'ordonnance précitée est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement rendu est devenu définitif.
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Décisions • 7
[…] Vu les articles R.124-7 du Code du travail, (alors en vigueur) L. 152 du Code de la Sécurité sociale (ancien) et 167 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, que la société Gauban Boissonnet Gourhant ayant eu recours du 31 août 1978 au 16 février 1979 à de la main d'oeuvre intérimaire fournie par la société LIS VTT ZTT CEI, l'URSSAF lui a réclamé sur le fondement de l'article L.124-8 du Code du travail, le paiement de cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition aux lieu et place de l'entreprise de travail temporaire défaillante ;
Lire la suite…- Substitution de l'utilisateur·
- Conditions de validité·
- Travail réglementation·
- Travail temporaire·
- Sécurité sociale·
- Mise en demeure·
- Cotisations·
- Paiement·
- Urssaf·
- Siège social
[…] Sur le moyen unique : vu l'article 167 paragraphe 2 du decret n° 46-1378 du 8 juin 1946 et l'article l 169 du code de la securite sociale ; […]
Lire la suite…- Acte emanant du débiteur·
- Prescription civile·
- Acte interruptif·
- Sécurité sociale·
- Interruption·
- Prescription·
- Recouvrement·
- Cotisations·
- Suspension·
- Assujettissement
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1989, 86-19.370, Publié au bulletin
[…] Vu les articles L. 167 et L. 169 modifiés du Code de la sécurité sociale (ancien) et 167, paragraphe 2, modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors en vigueur ; […]
Lire la suite…- Saisine de la juridiction contentieuse·
- Prescription civile·
- Action en justice·
- Acte interruptif·
- Sécurité sociale·
- Signification·
- Interruption·
- Prescription·
- Recouvrement·
- Cotisations