Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

Rejet — 

[…] la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 164, paragraphe 3, du décret du 8 juin 1946, alors, de cinquième part, […] que, dès lors, les nouvelles mises en demeure faisant nécessairement suite aux observations du 9 octobre 1981 qui avaient provoqué en réponse une demande de vérification complémentaire à laquelle l'URSSAF avait accédé, la cour d'appel a pu en déduire que le principe de la contradiction ainsi que les prescriptions de l'article 164 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 avaient été respectés, peu important qu'elle n'ait pas expressément constaté la transmission hiérarchique prévue au paragraphe 4 de ce texte, […]

Rejet — 

[…] pour fixer les sommes a deduire du montant de la remuneration globale, a titre de frais d'atelier, speciaux a la profession, il y a lieu en application de l'article 2 du decret du 29 novembre 1954, pour la determination de l'assiette des cotisations, de calculer le montant des frais professionnels conformement aux dispositions anterieurement en vigueur de l'article 145 du decret du 8 juin 1946 ; […]

Rejet — 

[…] Alors qu'aux termes de l'article 147 du decret du 8 juin 1946 modifie par celui du 29 novembre 1954, la remuneration, qui entre en compte pour le calcul des cotisations, est calculee selon l'intervalle ou la periodicite des payes et que, par suite, lorsque le cachet est paye par heure, la cotisation doit necessairement etre calculee d'apres un plafond horaire, lequel correspond a la duree normale du travail ;