Décret n° 61-1332 du 29 novembre 1961 relatif au régime de sécurité sociale des orphelins titulaires d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 et de la loi du 29 juin 1927

Texte intégral

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre des armées et du ministre délégué auprès du Premier ministre,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 modifié relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 49-1377 du 3 octobre 1949 fixant les modalités de la loi n° 49-489 du 12 avril 1949 portant application aux militaires du régime de sécurité sociale ;

Vu le décret du 28 juin 1947 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'etat ;

Vu le décret du 19 février 1948 relatif au régime de sécurité sociale de certains personnels ouvriers de l'Etat dont la rémunération est déterminée sur la base d'un salaire national,

Décrète :

Article 1

Les orphelins titulaires d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 et de la loi du 29 juin 1927 ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie losqu'ils ne bénéficient pas soit à titre personnel, soit à titre d'ayants droit d'un régime obligatoire d'assurance maladie.

Article 2

L'affiliation des orphelins majeurs comporte le versement de cotisations par les intéressés et par l'etat, dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires retraités.

Article 3

Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Fait à Paris, le 29 novembre 1961.

MICHEL DEBRE.

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

PAUL BACON.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

PIERRE GUILLAUMAT.

Le ministre des armées,

PIERRE MESSMER.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

WILFRID BAUMGARTNER.

Le secrétaire d'Etat aux finances,

VALERY GISCARD D'ESTAING.