Décret n°48-449 du 16 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs et relatif aux surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers.

Texte intégral

Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques,
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs et notamment les articles 19 et 38 ainsi conçus :
"Art. 19 - Les transporteurs routiers peuvent être autorisés à percevoir, en supplément des tarifs de transports de leur exploitation, sur les voyageurs et les messageries à destination ou en provenance de la localité desservie par la gare routière publique de voyageurs et empruntant des services utilisant la gare, des surtaxes spéciales destinées à subvenir en totalité ou en partie aux charges qui résultent pour eux des taxes auxquelles ils sont assujettis, en application de l'article 17 ci-dessus, dans la limite, toutefois, de la partie de ces taxes qui correspond aux charges de construction de la gare routière, ainsi qu'aux dépenses nécessitées par la transformation ou l'amélioration des installations intéressant directement les voyageurs.
Art. 38 - Des règlements d'administration publique déterminent :
"3° La procédure d'institution, l'assiette, le taux, le mode de perception et l'emploi des surtaxes instituées au profit des transporteurs routiers, en application de l'article 19 de la présente ordonnance" ;
Le conseil d'Etat entendu,
Article 1
Le présent décret concerne les surtaxes spéciales perçues, par application de l'article 19 de l'ordonnance du 24 octobre 1945, dans les gares routières publiques de voyageurs, sans qu'il y ait lieu de distinguer, suivant que celles-ci sont placées sous le régime de la concession, de l'affermage ou de la régie.
Article 2
Les surtaxes spéciales visées à l'article précédent s'ajoutent aux tarifs de transport des voyageurs et messageries, en provenance de la localité desservie par la gare routière publique de voyageurs et empruntant des services utilisant la gare, sans qu'il soit nécessaire que ces éléments de trafic utilisent eux-mêmes la gare.
Le recouvrement de ces surtaxes a lieu dans les mêmes conditions que celui des sommes dues pour les transports.
Article 3
Dans chaque gare routière, le produit des surtaxes spéciales est centralisé dans un fonds commun géré par l'exploitant de la gare dans les conditions prescrites aux articles 6 et 7 ci-après et réparti, à la fin de chaque trimestre, entre les transporteurs routiers qui utilisent la gare, au prorata du montant des taxes d'établissement que ceux-ci ont été appelés à verser pour le trimestre à l'exploitant de la gare, en application de l'article 21 du cahier des charges général approuvé par le décret n° 48-450 du 16 mars 1948.
Article 4

L'institution des surtaxes spéciales au profit des entreprises de transport public utilisant une gare routière est autorisée par un arrêté pris par le ministre des transports, l'exploitant de la gare entendu, après consultation du ministre chargé du contrôle des prix. Si celui-ci n'a pas fait connaître son avis dans le délai d'un mois à partir de la date de réception du dossier, cet avis est réputé favorable.

L'arrêté ministériel fixe les taux maxima des surtaxes spéciales, les conditions de leur application et de leur perception, ainsi que leur durée maximum.

Dans la limite des taux maxima fixés par l'arrêté ministériel, les taux d'application sont arrêtés par le préfet, sur la proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, l'exploitant de la gare entendu.

Cet arrêté préfectoral ne peut intervenir qu'après que les surtaxes projetées ont été portées à la connaissance du public par des affiches apposées, pendant quinze jours au moins, dans la gare publique de voyageurs, ou, si celle-ci n'est pas encore exploitée, à la mairie de la localité.

Les taux maxima et d'application des surtaxes spéciales ne peuvent être modifiés qu'en appliquant la procédure définie ci-dessus.

Article 5
La durée de perception des surtaxes ne peut excéder trente ans.
La perception des surtaxes spéciales doit cesser lorsque leur produit totalisé depuis l'origine atteint le montant total des taxes d'établissement visées à l'article 3 ci-dessus que l'ensemble des transporteurs routiers est appelé à verser à l'exploitant de la gare.
Lorsque cette condition se trouve réalisée, la suppression des surtaxes est prescrites par un arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, l'exploitant de la gare entendu.
Article 6
Les transporteurs routiers sont tenus de fournir à l'exploitant de la gare tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour assurer la gestion du fonds commun, dont il est chargé en application de l'article 3 du présent décret. Les règlements trimestriels entre l'exploitant de la gare et les transporteurs routiers peuvent donner lieu à compensations, les soldes des comptes des divers transporteurs faisant seuls l'objet de versements effectifs.
Article 7
Lorsqu'une entreprise de transport public de voyageurs utilise, dans une même localité, plusieurs gares publiques routières, le taux des surtaxes spéciales qu'elle est autorisée à percevoir dans la localité est celui qui est relatif à la gare dont les surtaxes propres sont les plus élevées.
Article 8
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances et des affaires économiques, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil des ministres : SCHUMAN
Le ministre des travaux publics et des transports, CHRISTIAN PINEAU.
Le ministre des finances et des affaires économiques, RENE MAYER.