Décret n°48-449 du 16 mars 1948
Article 8 du Décret n°48-449 du 16 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs et relatif aux surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers.
Chronologie des versions de l'article
Version19/03/1948
Entrée en vigueur le 19 mars 1948
Le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances et des affaires économiques, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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