Article 7 du Décret n°48-449 du 16 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs et relatif aux surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers.

Lorsqu'une entreprise de transport public de voyageurs utilise, dans une même localité, plusieurs gares publiques routières, le taux des surtaxes spéciales qu'elle est autorisée à percevoir dans la localité est celui qui est relatif à la gare dont les surtaxes propres sont les plus élevées.