Article 2 du Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1945

Entrée en vigueur le 1 février 1945

Il est alloué aux officiers et militaires non officiers de la brigade une indemnité spéciale dite "indemnité spéciale de la brigade de sapeurs-pompiers".

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Entrée en vigueur le 1 février 1945

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°430437
Conclusions du rapporteur public · 5 juin 2020

de police, de l'indemnité de sujétion spéciale des personnels de police, ainsi que de l'indemnité de sujétions spéciales de police des militaires de la gendarmerie, en application de l'article 131 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, et de la prime de sujétions spéciales pénitentiaires, sur le fondement de l'article 76 de la loi n° 85- 1403 de finances pour 1986 du 30 décembre 1985. […] Les critiques adressées par le syndicat à la règle de proratisation figurant au second alinéa de l'article 18 du décret sont formulées, d'une part, sur le terrain de la compétence du pouvoir réglementaire pour édicter une telle règle, et d'autre part, sur le terrain du principe d'égalité. […]

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Décisions3


1COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Cassation

L'article 2 du decret du 29 novembre 1954 ayant exclu expressement les frais professionnels de l'application, a partir du 1 er janvier 1955, des nouvelles dispositions legislatives resultant de l'article 31bis ajoute par la loi du 20 mars 1954 a l'ordonnance du 4 octobre 1945, les frais professionnels devaient etre calcules conformement aux dispositions anterieurement en vigueur jusqu'au premier jour du trimestre civil suivant la publication des arretes prevus par l'article 145 du decret du 8 juin 1946. […]

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  • Abattement pour frais professionnels·
  • Régime anterieur au 1er octobre 1960·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Assiette·
  • Frais professionnels·
  • Décret·
  • Prime·
  • Allocations familiales·
  • Ouvrier

2Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, du 21 mai 1969, 74533, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] En ce qui concerne la periode allant du 1 er novembre 1956 a la date d'entree en vigueur du decret du 13 octobre 1959 : considerant qu'aux termes de l'article 3 du decret du 9 avril 1953 alors en vigueur, modifiant le regime de l'indemnite pour charges militaires « la qualification de chef de famille y… acquise dans les conditions prevues par le decret du 4 octobre 1945 relatif aux indemnites pour frais de deplacement … » ; que l'article 2 de ce dernier decret, tel qu'il avait ete publie anterieurement a la publication au journal officiel d'un rectificatif depourvu de toute valeur juridique, dispose qu'« on entend par chef de famille a… qui, […]

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  • Questions communes à l'ensemble des personnels militaires·
  • Existence -refus de l'indemnité pour charges militaires·
  • Ouverture du droit à ladite indemnité·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Personnels des armées·
  • Ouverture du droit·
  • Erreur de droit·
  • Rémunération

3COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Cassation

L'article 2 du decret du 29 novembre 1954 ayant exclu expressement les frais professionnels de l'application, a partir du 1 er janvier 1955, des nouvelles dispositions legislatives resultant de l'article 31bis ajoute par la loi du 20 mars 1954 a l'ordonnance du 4 octobre 1945, les frais professionnels devaient etre calcules conformement aux dispositions anterieurement en vigueur jusqu'au premier jour du trimestre civil suivant la publication des arretes prevus par l'article 145 du decret du 8 juin 1946. […]

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  • Abattement pour frais professionnels·
  • Régime anterieur au 1er octobre 1960·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Assiette·
  • Frais professionnels·
  • Décret·
  • Publication·
  • Ouvrier·
  • Établissement
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