Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945
Article 10 du Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de ParisAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/1945
Entrée en vigueur le 1 février 1945
Sous réserve des modifications prévues à l'article suivant, est maintenue en faveur des officiers et militaires non officiers chefs de famille, servant au-delà de la durée légale de service et autorisés à loger en ville, l'indemnité de logement prévue par le décret du 22 avril 1937.
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