Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945
Article 11 du Décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 portant attribution d'indemnités aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de ParisAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 32 (V)
Les taux de l'indemnité de logement sont fixés ainsi qu'il suit :
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Tarif annuel |
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Célibataire |
Chef de famille |
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francs |
francs |
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Officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels et lieutenant-colonel |
66,60 |
133,20 |
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Chef de bataillon |
54,00 |
108,00 |
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Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant |
37,20 |
74,40 |
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Adjudant- chef, adjudant, sergent-chef et sergent
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24,00 |
48,00 |
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Autres militaires non officiers |
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24,00 |
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1997, 93-44.211, Inédit
[…] l'espèce seul habilité à fixer et modifier les modalités de l'évolution de la prime de technicité qui n'était pas conventionnelle et que le conseil de prud'hommes n'a pu, pour faire droit aux prétentions des demandeurs, refuser de tenir compte des décisions du directeur de la CNAVTS au sujet de la prime de technicité en cause qu'en violation, par fausse application, de l'ordonnance du 4 octobre 1945 (articles 11 et suivants), du décret du 12 mai 1960 et de l'article R. 224-7 du Code de la sécurité sociale;
Lire la suite…- Conventions collectives·
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