Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951
Article 2 du Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1980
Modifié par : Décret 80-109 1980-01-30 art. 1, art. 2 JORF 5 février 1980
Modifié par : Décret 79-1086 1979-12-05 art. 1 JORF 15 décembre 1979
Modifié par : Décret 66-757 1966-10-07 art. 2 JORF 11 octobre 1966 en vigueur le 1er janvier 1967
Commentaire • 0
Décisions • 18
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où elle ne prend pas en compte son ancienneté, en méconnaissance de l'application combinée de l'article 5 3°, 10 e alinéa de l'arrêté n° 71-331/CG du 29 juillet 1971 et des articles 2, 8 et 11 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 qui disposent qu'un agent titularisé dans le corps des professeurs certifiés de Nouvelle-Calédonie, anciennement maître Y, doit bénéficier d'un reclassement, lors de sa titularisation, avec prise en compte de son ancienneté, selon les modalités précisées par le décret ;
Lire la suite…- Professeur·
- Nouvelle-calédonie·
- Ancienneté·
- Enseignement·
- Reclassement·
- Stage·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Gouvernement·
- Décret
[…] — la décision est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où elle ne prend pas en compte son ancienneté, en méconnaissance de l'application combinée de l'article 5 3°, 10 e alinéa de l'arrêté n° 71-331/CG du 29 juillet 1971 et des articles 2, 8 et 11 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 qui disposent qu'un agent titularisé dans le corps des professeurs certifiés de Nouvelle-Calédonie, anciennement maître X, doit bénéficier d'un reclassement, lors de sa titularisation, avec prise en compte de son ancienneté, selon les modalités précisées par le décret ;
Lire la suite…- Professeur·
- Nouvelle-calédonie·
- Ancienneté·
- Enseignement·
- Reclassement·
- Stage·
- Fonctionnaire·
- Justice administrative·
- Gouvernement·
- Décret
3. CAA de PARIS, 9ème Chambre, 31 décembre 2015, 15PA00933, Inédit au recueil Lebon
[…] – le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a méconnu les dispositions de l'article 5 de l'arrêté n°71-331/CG du 29 juillet 1971 et des articles 2, 8 et 11 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 en ne prenant pas en compte son ancienneté acquise en tant que maître auxiliaire pour la reclasser lors de sa titularisation ;
Lire la suite…- Egalité de traitement entre agents d'un même corps·
- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Questions d'ordre général·
- Cadres et emplois·
- Nouvelle-calédonie·
- Professeur·
- Enseignement·
- Ancienneté·
- Gouvernement