Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951
Article 6 du Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1980
Modifié par : Décret 80-109 1980-01-30 art. 1 JORF 5 février 1980
Entrent en ligne de compte les services accomplis avant leur nomination par les fonctionnaires visés à l'article 4 du décret précité en qualité de professeur titulaire d'éducation manuelle et technique, de coupe et de couture et d'enseignement ménager dans les écoles du département de la Seine.
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Décisions • 29
[…] – l'article 22 du décret du 6 novembre 1992 n'instaure pas une prise en compte des années d'activité professionnelle pour tous les types de recrutement ; […] Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Les agents non titulaires de l'Etat, […] immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11-2 ci-dessus. » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret 92-1189 du 6 novembre 1992 précité : « I.-Le concours externe donnant accès du corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert : 1. a) Aux candidats justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2014, n° 1211776
[…] Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ainsi que la note de service n° 2009-094 du […] Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
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