Article 7 du Décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale.

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Version05/02/1980
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Version01/09/2022
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Version09/08/2023

Entrée en vigueur le 9 août 2023

Modifié par : Décret n°2023-729 du 7 août 2023 - art. 3

Les années d'activité professionnelle exercées sans avoir la qualité d'agent public et accomplies par les lauréats des concours avant leur nomination dans l'un des corps de fonctionnaires auxquels s'applique le présent décret sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée. Les mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale et les activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association ne peuvent être pris en compte à ce titre.


Les personnes qui relèvent des dispositions de l'alinéa précédent et des dispositions du présent décret, autres que celles des articles 8 à 10, 11-2 et 11-3, bénéficient de l'application de l'ensemble de ces dispositions.


Les fonctionnaires qui relèvent des dispositions du premier alinéa et des dispositions des articles 8 à 10, 11-2 ou 11-3 du présent décret sont classées en application des dispositions qui leur sont le plus favorables.


Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'une seule de ces dispositions.

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Entrée en vigueur le 9 août 2023
10 textes citent l'article

Commentaires16


1Fonctionnaires Et Agents Publics - Avancement Des Enseignants Et Prise En Compte Des Années Antérieures
M. Sacha Houlié · Questions parlementaires · 12 décembre 2023

Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les récentes modifications apportées par l'article 3 du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 à l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et des décrets statutaires régissant ces corps. […] L'article 25 du décret du 7 août 2023 prévoit en effet que ses dispositions « sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023 », […]

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2Enseignement - Carrière - Lycées Professionnels. Ancienneté. Prise En Compte.
M. Stéphane Saint-André · Questions parlementaires · 11 octobre 2016

Aussi, afin de réduire l'inégalité de traitement entre les deux catégories de professeurs (matière générale et professionnelle), il lui demande si le décret 22 statut PLP (décret n° 921189 du 6 novembre 1992) et l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 pourraient être revus.Être alerté(e) de la réponse

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3Enseignement Technique Et Professionnel : Per - Professeurs Techniques - Recrutement. Statut.
M. William Dumas · Questions parlementaires · 24 février 2015

Enfin, les professionnels du secteur privé comptabilisant cinq ans au moins d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 ont également la possibilité d'être recruté dans le corps des PLP par la voie du troisième concours. […] S'agissant de la reconnaissance de l'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé lors du classement dans le corps, elle est possible, pour les lauréats du concours de professeur de lycée professionnel, ainsi que pour tous les lauréats d'un troisième concours d'accès à un corps enseignant, […]

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Décisions79


1Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 9 juillet 1999, 97NT00609, inédit au recueil Lebon

[…] Vu le décret n 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié, portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé : « Les professeurs certifiés stagiaires recrutés par concours sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, […] avant leur nomination comme stagiaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 susvisé » ; […]

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2Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 26 mai 2005, 03NC00080, inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] – les articles 7 du décret de 1951 et 22 du décret de 1992 n'exigent nullement que la pratique professionnelle en cause ait été acquise dans le secteur privé ; […] Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ;

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3Tribunal administratif de Versailles, 10 décembre 2015, n° 1207863
Rejet

[…] il avait la qualité de salarié de droit privé et non d'agent public ; l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 ne permet la prise en compte de l'activité professionnelle antérieure à la nomination dans un corps de l'enseignement public que dans la mesure où le statut particulier du corps auquel l'intéressé accède permet ou exige la prise en compte de cette activité professionnelle pour l'accès au corps ; […] — le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

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