Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1949
Dernière modification : 9 août 2023

Commentaires158


M. Joël Giraud · Questions parlementaires · 5 mars 2024

Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des enseignants suite au décret du 7 août 2023. […]

 

M. Daniel Labaronne · Questions parlementaires · 13 février 2024

Le décret du 7 août de 2023 modifiant le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 régissant les modalités de classement des lauréats des concours entrant dans l'éducation nationale vise à prendre en compte les années d'expérience dans le secteur privé des nouveaux arrivants dans l'éducation nationale. […]

 

M. Sacha Houlié · Questions parlementaires · 12 décembre 2023

Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les récentes modifications apportées par l'article 3 du décret n° 2023-729 du 7 août 2023 à l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et des décrets statutaires régissant ces corps. […] Désormais, […]

 

Décisions490


1Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, du 26 mai 2005, 03NC00080, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ; Vu la note de service n° 2002-148 du 10 juillet 2002 du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE :

 

2Tribunal administratif d'Amiens, 14 octobre 2015, n° 1300281

Annulation — 

[…] — par l'arrêté attaqué du 4 octobre 2012, il a été classé au troisième échelon de son corps sans aucune conservation de son ancienneté sur le fondement de l'article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ;

 

3Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 30 mai 2007, 06DA01299, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Annexes :
Article Annexe-I

ECHELON

dans la classe exceptionnelle

ECHELON

correspondant dans la classe normale

1er échelon

11e échelon

2e échelon

11e échelon avec majoration de 5 ans 6 mois (1)

3e échelon

11e échelon avec majoration de 9 ans (1)

4e échelon

11e échelon avec majoration de 13 ans (1)

5e échelon

11e échelon avec majoration de 17 ans (1)

(1) Le cas échéant, cette durée est augmentée de la durée des services au 11e échelon de la classe normale au-delà de 5 ans 6 mois.

CHAPITRE PREMIER : Règles générales.
Article 2