Décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951
Article 1 du Décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1950
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Version01/01/1969
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Version01/01/1994
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Version01/10/2020
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Version11/10/2020
Entrée en vigueur le 11 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1239 du 8 octobre 2020 - art. 1
Le montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après :
- militaires de carrière ou servant sous contrat :
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE |
|||
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En 2020 |
Au 1 er janvier 2021 |
Au 1 er janvier 2022 |
Au 1 er janvier 2023 |
26 % |
27 % |
29 % |
31 % |
- militaires appelés : 50 p. 100 de la solde spéciale.
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