Décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 relatif à l'indemnité pour risques susceptible d'être attribuée au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1950 |
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| Dernière modification : | 11 octobre 2020 |
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, du vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, du ministre adjoint à la défense nationale, du ministre du budget, du secrétaire d’Etat à l’intérieur et du secrétaire d’Etat à la marine.
Vu l’ordonnance n° 45-1380 du 23 juin 1945 portant réforme générale du régime de solde des militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l’air ;
Vu le décret du 29 juillet 1939 portant création d’un bataillon de marins pompiers à Marseille,
Décrète :
Le montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après :
- militaires de carrière ou servant sous contrat :
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PLAFOND DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE |
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En 2020 |
Au 1 er janvier 2021 |
Au 1 er janvier 2022 |
Au 1 er janvier 2023 |
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26 % |
27 % |
29 % |
31 % |
- militaires appelés : 50 p. 100 de la solde spéciale.
La dépense résultant de cette indemnité est à la charge du budget de la ville de Marseille. L’indemnité est payable mensuellement par douzième. Elle n’est due qu’en position d’activité.
Le ministre de l’intérieur, le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale, le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre adjoint à la défense nationale, le ministre du budget, le secrétaire d’Etat à l’intérieur et le secrétaire d’Etat à la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1951.
R. PLEVEN.
Par le président du conseil des ministres :
Le ministre de l’intérieur,
CHARLES BRUNE.
Le vice-président du conseil, ministre de la défense nationale,
GEORGES BIDAULT.
Le ministre adjoint à la défense nationale,
MAURICE BOURGÈS-MAUNOURY.
Le vice-président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques,
RENÉ MAYER.
Le ministre du budget,
PIERRE COURANT.
Le secrétaire d’Etat à l’intérieur,
ANDRÉ COLIN.
Le secrétaire d’Etat à la marine,
JACQUES GAVINI.
Les marins pompiers de Marseille bénéficiaient également d'une indemnité équivalente instituée par décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951 intitulée ‘indemnité pour risque » calculée selon les mêmes modalités précédemment citées. […]