Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952
Article 6 du Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 fixant le régime de rémunération, la durée de séjour réglementaire, les congés administratifs et les prestations familiales des personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1952
Modifié par : Décret 53-1230 1953-12-10 art. 1 JORF 12 décembre 1953 en vigueur le 1er janvier 1952
Elle est payée en deux fractions égales, l'une au départ l'autre au retour, fixées chacune en mois et jours de la solde indiciaire de base en vigueur au moment de sa liquidation et conformément au barème ci-dessous :
Iles de la Nouvelle-Amsterdam et de Saint-Paul
Séjour : 1 an 7 mois ;
Archipel des Crozet, Terre Adélie, Archipel des Kerguélen
Séjour : 1 an 7 mois 15 jours.
Commentaire • 0
Décisions • 19
[…] CNIJ : 46-01-09-06-01 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2008, présenté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française qui demande le rejet de la requête ; le haut-commissaire de la République fait valoir qu'une circulaire interministérielle du 6 novembre 2007 relative aux modalités d'achat des jours de repos non pris et travaillés prévoit que le montant de l'indemnisation définie par le décret 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensatrice des jours de repos travaillés ne sera pas soumis aux majorations existant dans les collectivités d'outre-mer, car il s'agit d'une indemnisation, et non d'une indemnité constituant un élément de rémunération au sens de l'article 3 du décret de 1967 ;
Lire la suite…- Décret·
- Polynésie française·
- Indemnité·
- Justice administrative·
- Rémunération·
- Fonctionnaire·
- Territoire d'outre-mer·
- Indemnisation·
- Traitement·
- Loi organique
[…] CNIJ : 46-01-09-06-01 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2008, présenté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française qui demande le rejet de la requête ; le haut-commissaire de la République fait valoir qu'une circulaire interministérielle du 6 novembre 2007 relative aux modalités d'achat des jours de repos non pris et travaillés prévoit que le montant de l'indemnisation définie par le décret 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensatrice des jours de repos travaillés ne sera pas soumis aux majorations existant dans les collectivités d'outre-mer, car il s'agit d'une indemnisation, et non d'une indemnité constituant un élément de rémunération au sens de l'article 3 du décret de 1967 ;
Lire la suite…- Décret·
- Polynésie française·
- Indemnité·
- Justice administrative·
- Rémunération·
- Fonctionnaire·
- Territoire d'outre-mer·
- Indemnisation·
- Traitement·
- Loi organique
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 8 août 2008, n° 0700433
[…] CNIJ : 46-01-09-06-01 […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2008, présenté par le haut-commissaire de la République en Polynésie française qui demande le rejet de la requête ; le haut-commissaire de la République fait valoir qu'une circulaire interministérielle du 6 novembre 2007 relative aux modalités d'achat des jours de repos non pris et travaillés prévoit que le montant de l'indemnisation définie par le décret 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensatrice des jours de repos travaillés ne sera pas soumis aux majorations existant dans les collectivités d'outre-mer, car il s'agit d'une indemnisation, et non d'une indemnité constituant un élément de rémunération au sens de l'article 3 du décret de 1967 ;
Lire la suite…- Décret·
- Polynésie française·
- Indemnité·
- Justice administrative·
- Rémunération·
- Fonctionnaire·
- Territoire d'outre-mer·
- Indemnisation·
- Traitement·
- Loi organique