Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952
Article 20 du Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole. Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1965
Les allocataires qui cessent leur exploitation sont tenus de payer, pour la totalité de l'année au cours de laquelle ils ont cessé d'exploiter :
a) La cotisation assise sur le revenu cadastral, sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret n° 65-47 du 15 janv. 1965 ;
b) Eventuellement, les cotisations visées à l'article 9 ci-dessus.
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[…] que, dès lors, celui-ci a violé l'article 20 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952, les articles 1 et 3 du décret n° 61-294 du 31 mars 1961 et l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984, ensemble les textes indiqués au soutien de la première branche ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure que la sommation prévue au dernier alinéa de l'article 1068 du Code rural ait été délivrée à Mme de Z… ; […]
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[…] dans les trente jours suivant la date à laquelle il a cessé de remplir les conditions d'assujettissement, tout renseignement nécessaire à sa radiation ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1 er du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, 2 et 3 du décret du n° 84-936 du 22 octobre 1984, ensemble les articles 21 du décret n° 61-295 du 31 mars 1961 et 20 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 ; alors, d'autre part, qu'aucune cotisation n'est réclamée et n'a été réclamée en l'espèce au successeur de l'exploitant au titre de l'année au 1 er janvier de laquelle ce dernier, […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1989, 86-17.646, Inédit
[…] Vu les articles 2 du décret n° 65-47 du 15 janvier 1965 et 20 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 alors en vigueur, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société civile agricole du Domaine des Loges par jugement du 10 janvier 1983, la Caisse de Mutualité Sociale Agricole a produit à deux reprises entre les mains du syndic afin de recouvrer ses créances de cotisations ; […]
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