Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952
Article 38 du Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole.
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/1952
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Version09/01/2004
Entrée en vigueur le 19 octobre 1952
Le payement de l'allocation est effectué par mandat-carte postal [*forme - mode*].
Les frais de poste sont à la charge de la Caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole.
Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le payement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal.
Les frais de poste sont à la charge de la Caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole.
Dans le cas où l'allocataire ne jouit pas de sa capacité civile, le payement est effectué, après justification de l'existence de l'allocataire, à son représentant légal.
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