Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952
Article 2 du Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 1952
La caisse nationale d'allocation de vieillesse agricole est administrée par un comité formé de tous les membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Les membres dudit comité cessent d'exercer leurs fonctions au jour où ils cessent de faire partie du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
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Décision • 1
1. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 27, 51 et suivants, 70 et suivants de la loi du 30 octobre 1946, du decret du 27 novembre 1946, du decret du 31 decembre 1946, du tableau annexe n 25 du decret du 17 novembre 1947, de l'article 2 du decret du 18 octobre 1952 et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810;
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