Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952
Article 1 du Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 octobre 1952
Pour l'exécution des tâches qui leur sont dévolues en matière d'allocation de vieillesse agricole, les organismes d'assurances sociales et d'allocations familiales agricoles constituent sous l'autorité de leur conseil d'administration un bureau d'allocation de vieillesse agricole.
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Décision • 1
1. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
[…] l'exploitant ou l'employeur etant lui-meme assimile ainsi que les membres majeurs de sa famille a un salarie percevant le salaire forfaitaire defini a l'article 3 du decret du 20 avril 1950 modifie aucune disposition legale ou reglementaire ne fait l'obligation de calculer la cotisation sur le salaire forfaitaire correspondant a l'annee entiere par suite la cotisation due par un entrepreneur de battages dont l'activite se reduit a quelques jours par an correspond au produit du salaire forfaitaire journalier multiplie par le nombre de jours de travail reellement effectues
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