Décret n°51-318 du 28 février 1951

Article 11 du Décret n°51-318 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-879 du 29 juillet 1950, étendant le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/10/1952

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R381-90 (Ab), Code de la sécurité sociale. - art. R381-90 (V)

Entrée en vigueur le 17 octobre 1952

Le montant des sommes versées à la Caisse nationale de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article précédent est réparti entre les caisses primaires de sécurité sociale selon des modalités qui sont fixées par arrêté du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances [*autorités compétentes*].

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).