Décret n°51-318 du 28 février 1951
Article 13 du Décret n°51-318 du 28 février 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 58-879 du 29 juillet 1950, étendant le bénéfice de la sécurité sociale aux grands invalides de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves de guerre, aux veuves des grands invalides de guerre et aux orphelins de guerre.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/1951
Entrée en vigueur le 11 mars 1951
Le bénéficiaire de la loi du 29 juillet 1950 qui perd cette qualité du fait qu'il exerce une activité professionnelle l'assujettissant à un autre régime de sécurité sociale doit signaler sa situation à la caisse de sécurité sociale à laquelle il était affilié en vertu de ladite loi. Cette caisse procède à la radiation.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.