Article 3 du Décret n°52-1328 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux dépenses d'établissement des sociétés de crédit différé ainsi qu'à leurs frais d'acquisition

Il est établi un compte de commissions à amortir distinct par exercice afférent exclusivement aux contrats souscrits dans un même exercice.

Chaque société détermine elle-même le maximum de la commission à amortir afférent à chacun des contrats sans que ce maximum puisse dépasser à chaque inventaire :

a) 4 p. 100 de la différence entre 60 p. 100 du crédit sollicité et les versements faits par l'adhérent à la date de l'inventaire considéré ;

b) Le montant total de la commission allouée pour la souscription du contrat ;

c) La part des versements faits par l'adhérent versée au crédit du fonds de répartition à la date de l'inventaire considéré.