Décret n°84-74 du 26 janvier 1984
Article 4 du Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1991
Modifié par : Décret n°91-283 du 19 mars 1991 - art. 1 () JORF 20 mars 1991
Commentaires • 2
L'article 4 permet d'assimiler les fonctionnaires territoriaux exercant des fonctions techniques et de leur attribuer la prime de service et de rendement creee au profit des corps techniques de l'equipement et du logement. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, […] un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire. / Ce temps de présence est suivi obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, […] un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire. / Ce temps de présence est suivi obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 11 juin 2010, n° 0900926
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, […] un temps de présence supérieur à l'amplitude journalière prévue à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire. / Ce temps de présence est suivi obligatoirement d'une interruption de service d'une durée au moins égale » ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : « Lorsqu'il est fait application de l'article 3 ci-dessus, […]
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Conformément à l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, ces emplois, lorsqu'ils ne sont pas pourvus suivant les modalités de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 (recrutement direct) le sont par des fonctionnaires placés en position de détachement. […] Ces emplois ne s'intégrant pas dans un cadre d'emplois, il ne peut être prévu, […]
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