Décret n°84-74 du 26 janvier 1984
Article 15 du Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 novembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993 - art. 2 () JORF 17 novembre 1993
Le bénéfice de cette marque est réservé aux produits et services pour lesquels les dispositions édictées par l'Association française de normalisation ont été respectées.
Toute infraction à ces dispositions peut entraîner le retrait du bénéfice de la marque.
Commentaires • 3
[…] toutefois, si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions de l& […] #8217;article 15 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure, respectant les exigences définies au point 2 ci-dessus et précisant en outre explicitement que, […]
Lire la suite…&nivCtx=NELZNELZ1A10A101&ts=8144358&CLE_ART=PCUL001&rub=ActualitePackage" class="spip_out" rel="external">"promotion" à -25% sur un "package" de normes (trois normes NF EN 12983-1, NF EN 12983-1/A1 et NF EN 14916 Articles culinaires) se paie 95,29 euros HT (au lieu de 127,05). […] décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation confie à l'AFNOR les missions de service public de « recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination des travaux de normalisation, de centralisation et d'examen des projets de normes, de diffusion des normes, […] 6, 7, 15, 16 et 17 du décret [8]), il n'empêche que l'AFNOR est bel et bien un organisme privé, […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Aux termes de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 visé ci-dessus, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction alors applicable : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. […]
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Congés de maladie·
- Positions·
- Métropole·
- Fonctionnaire·
- Tribunaux administratifs·
- Service·
- Congé de maladie·
- Justice administrative·
- Traitement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, […]
Lire la suite…- Commune·
- Congé de maladie·
- Justice administrative·
- Abandon de poste·
- Radiation·
- Maire·
- Cadre·
- Préjudice·
- Préjudice moral·
- Mise en demeure
3. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 8 mars 2002, 210043, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Il résulte des dispositions des articles 11, 12, 15 et 16 du décret du 26 janvier 1984 et des articles L. 715-1 et L. 715-2 du code de la propriété intellectuelle que, lorsque le conseil d'administration de cette asociation homologue une norme, qui peut être rendue obligatoire et peut faire l'objet d'une sanction de conformité par la marque nationale NF, cette décision ressortit à l'exercice de prérogatives de puissance publique. […] Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Organisme prive gerant un service public·
- Association française de normalisation·
- Associations et fondations·
- Compétence administrative·
- Juridiction competente·
- Questions communes·
- Rj1 compétence·
- Contentieux·
- Existence
Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 15 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, la Commune a décidé de convoquer ce fonctionnaire à une première contre-visite médicale devant se tenir le 6 octobre 2009. […] toutefois, si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions de l& […] #8217;article 15 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, […]
Lire la suite…