Décret n°64-260 du 14 mars 1964
Article 3 du Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.
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Version07/06/2018
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 - art. 27 (VD)
Le corps des sous-préfets est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il comporte deux grades :
-le grade de sous-préfet, qui comprend neuf échelons ;
-le grade de sous-préfet hors classe, qui comprend sept échelons.
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