Article 5 du Décret n°64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 1994

Modifié par : Décret n°94-964 du 31 octobre 1994 - art. 1 () JORF 9 novembre 1994

Les sous-préfets sont recrutés parmi les administrateurs civils. Ils peuvent l'être également parmi les fonctionnaires des autres corps dont le recrutement est normalement assuré par l'Ecole normale d'administration.
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Entrée en vigueur le 9 novembre 1994
Sortie de vigueur le 21 juillet 2004
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